Conditions générales de vente ( CGV )
- Article 1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels, majeures et/ou juridiquement capables (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente ( « Les Produits » / « Les Services » ) par le Vendeur sur le site https://www.road-info.fr
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Vendeur prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des CGV et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la validation de toute commande, l’Utilisateur devra reconnaitre avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter. A cette fin, aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les CGV sont accessibles à tout moment depuis le Site https://www.road-info.fr. Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à des modifications de ces dernières de sorte à les adapter aux modalités de vente et de fonctionnement du Site et d’un Service ou d’une Prestation.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : consoles de jeux, produit électronique grand public, matériel informatique ainsi que les périphériques, neuf ou reconditionné. Service de réparation de produit électronique grand public, de console de jeux et de matériel informatique ainsi que les périphérique.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
- Article 2. Identification du Vendeur et du Site
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Dénomination sociale : Road-Info
Forme Juridique : Entrepreneur individuel
Adresse : 6 place des salines – 39570 Montmorot
E-mail : contact@road-info.fr
Teléphone : 0769958952
Siret : 910 038 488 00011
N° TVA : NC – non assujetti
- Article 3. Tarifs
Les tarifs sont librement fixés par le Vendeur. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande et communiqués par le Vendeur sur le site https://www.road-info.fr
Dans le cadre des Services et Prestations sur demande particulière, proposés par le Vendeur, le montant horaire appliqué est, à titre indicatif, de 50 euros. Des éventuels frais supplémentaires ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en fonction de la nature et de la spécificité de la Prestation à réaliser.
Dans le cadre des Services et Prestations proposés par le Vendeur, des éventuels frais supplémentaires ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en fonction de la nature et de la spécificité de la Prestation à réaliser
Dans le cadre des Produits vendus, des éventuels frais supplémentaires sont susceptibles de s’appliquer du fait de la nature du Produit ou du fait des exigences du Client, des modalités de livraison ou autre.
En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués hors taxes (HT) TVA non applicable.
Un acompte peut être exigé par le Vendeur dont le montant et les modalités de règlement seront expressément spécifiés au Client préalablement à la validation de sa commande. En l’absence de règlement dudit acompte, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas exécuter ses obligations relatives à la commande.
Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.
- Article 4. Processus de commande
Le Client disposera de toutes les informations relatives aux Produits et Services, leur description, et leur référence, et ce, avant toute validation de commande.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.road-info.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Sélection d’un Produit ou Service disponible sur le Site et souhaité par le Client et ajout du ou des produit(s) ou service(s) dans son panier en ligne.
– A l’issue de la sélection et avant toute validation de commande, le Client a accès a son panier et au récapitulatif des Services ou des Prestations souhaité(s), au montant unitaire de chaque article, aux frais éventuels de livraison et au montant total. Il dispose de la possibilité d’ajouter, de modifier ou de supprimer des articles.
– Pour l’achat d’un ou de plusieurs Produit(s) ou Service(s), le Client renseigne les informations relatives à la livraison de sa commande puis sélectionne le mode de le règlement souhaité et procède au règlement.
– La commande est validée une fois le paiement accepté. Le Client reçoit alors toutes les informations relatives à la confirmation de sa commande.
Le Client dispose de toutes les informations légales qui se trouvent dans les conditions générales de vente (qu’il est possible de consulter à tout moment sur le site https://www.road-info.fr) d’une part et dans l’e-mail de confirmation de commande (imprimable à tout moment) d’autre part.
- Article 5. Modalités de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Carte bancaire ( via Stripe )
– Apple pay : pour ce faire, le client devra accepter les conditions générales d’utilisation de Apple pay
– Google pay : pour ce faire, le client devra accepter les conditions générales d’utilisation de Google pay
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur https://www.road-info.fr
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
- Article 6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison notifiée par le client. La date de livraison peut varier en fonction des délais de préparation et d’expédition. Les délais de livraison sont calculés en jour ouvrés. En France ils ne peuvent dépasser soit la date/délai qui vous a été indiqué dans le contrat, ou, à défaut, sans retard injustifié, au plus tard dans les 30 jours après la conclusion du contrat. Ce délais est applicable pour tous les pays intra-zone Européenne ainsi que la suisse.
Le choix d’une livraison dite « express » ( plus rapide ) communiqué par toutes sociétés de livraison, n’engage en rien Road-Info / R.I.Market à modifier ses délais de préparation. Ceux-ci resteront inchangés par rapport à une livraison standard. Seul le délai de livraison annoncé par le transporteur lui même est concerné.
Tous problèmes liés à un retard de livraison de la part du transporteur, malgré le surcoût de l’offre « express » ( plus rapide ), ne pourront donné lieu à aucune indemnisation ou prise en charge de la part de Road-Info / R.I.Market (notamment un remboursement des frais de port).
Les délais de livraison sont rallongés de 10 jours ouvrés en cas de commande avec personnalisation.
L’adresse de livraison indiquée par l’acheteur est sous sa seule responsabilité et Road-Info / R.I.Market se décharge de toute responsabilité en cas d’erreur sur celle-ci.
Dans le cas d’un colis renvoyé à l’expéditeur pour raison de manque d’information ou d’adresse tout ou partie fausse, Road-Info / R.I.Market effectuera le remboursement du montant de la commande FRAIS DE PORTS DÉDUITS (qui restent à la charge de l’acheteur). Le client peut dès lors repasser commande sur le site en respectant le process standard et en vérifiant avec attention l’adresse de livraison indiquée.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Lors de la réception du colis, l’Acheteur en vérifie le bon état et, en cas de dommage
lié au transport (colis endommagé, emballage déchiré ou ouvert, Produit manquant ou à
l’évidence abîmé), l’Acheteur doit émettre une réserve immédiatement sur le bon de transport
afin de préciser le dommage lié au transport. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Sauf mention contraire lors de la commande, la livraison est payante. Le prix de la livraison est communiqué à l’Acheteur avant tout paiement de sa part.
- Article 7. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
- Article 8. Droit de rétractation
En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation dans sa version en vigueur lors de l’application des présentes CGV : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Conformément à cet article L.221-18 du Code de la consommation, les Clients non professionnels bénéficient d’un délai de quatorze jours calendaire à compté de la date de réception de sa commande pour faire une demande auprès du Vendeur d’annuler celle-ci. Il pourra ainsi en obtenir le remboursement sans avoir à motiver sa demande d’annulation de sa commande, hors frais de livraison . Le Client devra contacter le Vendeur par email à l’adresse de contact mise à sa disposition sur le site du vendeur et dans les présentes CGV.
Le Produit devra être dans son emballage en parfait état et prêt à être de nouveau commercialisé. Les frais de retour restent à la charge du client. Le site https://www.road-info.fr se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement abusive ou initiée en dehors des délais.
L’Acheteur doit préparer le colis qu’il renvoie au Vendeur avec précaution afin que le produit
ne soit pas abîmé lors du transport.
L’Acheteur doit également veiller à la suppression de ses données à caractère personnel
avant tout renvoi du Produit et le déconnecter de tout compte qui serait connecté au Produit.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail, à l’adresse : contact@road-info.fr exprimant la volonté de se rétracter.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
- Article 9. Responsabilité du Vendeur - Garantie
Tous les Produits bénéficient des garanties légales et d’une garantie commerciale dans les
conditions décrites ci-dessous.
Les garanties légales :
La garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Précisions sur les garanties légales
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
– 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
– 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
– 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du
bien réparé ou de remplacement ;
– 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la
consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Pour faire jouer les garanties, l’Acheteur contacte le Vendeur à l’adresse suivante :
Contact@road-info.fr
Après analyse et validation de la demande, l’Acheteur reçoit une étiquette de retour pour renvoyer, depuis la France métropolitaine et sans frais, le Produit défectueux. Les frais d’expédition pour le retour du Produit seront pris en charge par le Vendeur.
L’Acheteur doit emballer le Produit qu’il renvoie au Vendeur avec précaution afin qu’il ne soit pas abîmé lors du transport. L’Acheteur doit également veiller à la suppression de ses données à caractère personnel avant tout renvoi du Produit et le déconnecter de tout compte qui serait connecté au Produit.
La garantie commerciale applicable aux produits vendus sur https://www.road-info.fr
La durée de la garantie commerciale applicable au Produit est précisée avant la vente sur chaque Fiche Produite. La durée minimum est de 12 mois. Cette garantie commerciale s’applique en sus des droits dont bénéficie l’Acheteur au titre des garanties légales. Les conditions de cette garantie commerciale sont précisées dans le contrat de garantie commerciale disponible ici.
Dans quels cas l’application des garanties est-elle exclue ?
L’application des garanties est exclue dans les cas suivants :
Lorsque le Produit est oxydé, brisé ou cassé ;
Si l’appareil a été ouvert, ou dans le cas d’une utilisation non conforme, un mauvais entretien ou une révision, un remodelage, une réparation (même partielle) ou un démontage par des personnes étrangères à Road-Info.
En cas de négligence ou de défaut d’entretien du Produit par l’Acheteur, ou encore en cas d’accident (par exemple une chute) survenu après la livraison du Produit.
Lorsque les dommages sont la conséquence du raccordement de l’appareil dans un environnement qui ne répond pas aux spécifications techniques (température, humidité, milieu corrosif ou poussiéreux, variation des tensions électriques).
Les batteries sont exclus de la garantie.
En outre, l’usure normale du Produit n’est pas couverte par les garanties.
R.I.Market / Road-Info n’est pas responsable du fonctionnement des périphériques éventuellement installés, à l’exception des périphériques fournis au moment de l’achat.
Il n’est pas prévu d’assistance pour l’utilisation de votre appareil. Le système d’exploitation est entièrement sous la responsabilité de l’acheteur, ceci concerne également tout programme installé ou toute réinitialisation/réinstallation système.
R.I.Market / Road-Info n’offre aucune garantie sur les mise à jours système et périphériques, celle-ci doivent être réalisé sous la responsabilité de l’acheteur.
En cas de défectuosité du système d’exploitation non imputable à une mauvaise utilisation par l’acheteur, R.I.Market / Road-Info ne réinstalle pas vos jeux et programme. L’acheteur devra effectuer une sauvegarde des données avant l’intervention dans notre atelier.
R.I.Market / Road-Info n’est jamais responsable de la perte ou de l’endommagement des données.